Conditions générales de venteAMN Conseil et Formation

Au 1er juillet 2026

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par AMN Conseil et Formation, organisme de formation déclaré sous le numéro 93 13 18 129 13 auprès de la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par l'organisme :
· Actions de formation,
· Formations certifiantes,
· Formations réglementaires,
· Actions de VAE,
· AFEST,
· Accompagnements,
· Prestations de conseil,
· Bilans de compétences,
· Formations en présentiel, distanciel ou hybrides.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Documents contractuels
Toute prestation fait l'objet selon les cas :
· D'un devis,
· D'une convention de formation,
· D'un contrat de formation professionnelle,
· Ou d'un bon de commande.

Les présentes CGV sont systématiquement annexées aux documents contractuels.
Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit.
Elle intervient :
· Plus de 30 jours ouvrés avant le début de la formation : sans frais ;
· Moins de 30 jours ouvrés : une indemnité correspondant à 30 % du coût total de la formation pourra être facturée ;
· Moins de 7 jours ouvrés ou en cas d'absence non justifiée : 100 % du coût de la formation est dû.
Le client peut remplacer un participant jusqu'à la veille de la formation, sous réserve que le remplaçant satisfasse aux prérequis.

Toute formation commencée est due dans son intégralité.
En cas de financement OPCO ou autre organisme tiers, les sommes refusées ou non prises en charge restent à la charge du client.

Article 6 – Annulation par AMN Conseil et Formation
AMN Conseil et Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session notamment en cas :
· D'effectif insuffisant ;
· De force majeure ;
· D'indisponibilité exceptionnelle du formateur ;
· D'événement empêchant le bon déroulement de la prestation.

Le client sera informé dans les meilleurs délais.
Les sommes versées seront remboursées ou reportées selon le choix du client.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L6353-5 à L6353-7 du Code du travail, les personnes physiques concluant un contrat à titre individuel disposent d'un délai de rétractation de 10 jours.
Les sommes éventuellement perçues seront remboursées dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 8 – Déroulement des formations
Les formations peuvent être réalisées :
· En présentiel ;
· En classe virtuelle ;
· En foad ;
· En blended learning.

Les modalités pédagogiques, d'évaluation, d'émargement, de suivi et de sanction sont précisées dans les programmes.
Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de l'organisme.

Article 9 – Accessibilité
AMN Conseil et Formation s'engage à favoriser l'accès des personnes en situation de handicap.
Toute demande d'adaptation doit être formulée avant le début de la formation afin de permettre l'étude des solutions les plus adaptées.

Article 10 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques demeure la propriété exclusive d'AMN Conseil et Formation.
Ils ne peuvent être :
· Reproduits ;
· Diffusés ;
· Modifiés ;
· Commercialisés ;
· Transmis à des tiers,
sans autorisation écrite préalable.
Les accès aux plateformes numériques sont strictement personnels.

Article 11 – Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
· La gestion administrative ;
· Le suivi pédagogique ;
· Les obligations réglementaires ;
· La facturation.

Conformément au RGPD, chaque personne dispose d'un droit :
· D'accès ;
· De rectification ;
· D'effacement ;
· De limitation ;
· D'opposition ;
· De portabilité.
Toute demande peut être adressée à : contact@amncf.com

Article 12 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle pourrait avoir accès durant l'exécution de la prestation.

Article 13 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée : · Par courriel : contact@amncf.com
· Par courrier : 20 bis rue Joseph Rainard – 13200 Arles

Un accusé de réception sera adressé sous 5 jours ouvrés.
Une réponse motivée sera apportée dans un délai maximal de 30 jours.


Article 14 – Responsabilité
AMN Conseil et Formation est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

· D'utilisation inappropriée des connaissances transmises ;
· De résultats professionnels attendus par le client ;
· D'absence ou de défaut d'implication du stagiaire.


Article 15 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social d'AMN Conseil et Formation.

AMN Conseil et Formation - 13200 Arles

N°SIRET : 879 741 387 00036 - APE : 8559A Déclaration d’activité enregistrée sous le N° : 93 13 18 129 13 auprès de la DREETS PACA Enregistrée DPC sous le N° : 99BB contact@amn-conseil-formation.fr - 04.90.43.96.88 - www.amn-conseil-formation.fr